Des centaines d’exemples et modèles de lettres types gratuits.

Facilitez vos démarches avec nos lettres gratuites.

Vous devez rédiger une lettre mais vous ne trouvez ni le temps ni les mots pour l’écrire. Lettres-Faciles vous propose gratuitement de vous aider dans vos démarches de rédaction. Pour cela, nous mettons à votre disposition des centaines de lettres et courriers types. Tous nos modèles de lettres s’accompagnent de conseils pratiques, de références aux textes de loi et des informations nécessaires à leur utilisation.

Remboursement d'arrhes

(commande non honorée)

Vous trouverez ci-dessous notre exemple de lettre de remboursement d'arrhes (commande non honorée). Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.

[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]

Nom de l'Entreprise
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

[Lieu], le 20 April 24.

Lettre recommandée avec avis de réception.

Objet : Remboursement d'arrhes.

Madame, Monsieur,

Le [date], je vous ai commandé une cuisinière [référence], bon de commande ci-joint, en vous versant la somme de [prix] euro à titre d’arrhes.

Vous m’avez ensuite informé le [date], que ce produit n’était plus disponible et que je serai en conséquence rapidement remboursé. Or, à ce jour je n’ais toujours pas reçu ce remboursement.

Je vous mets donc en demeure de me rembourser le double de ces arrhes donc [double du prix] euro sous 8 jours, en vous rappelant qu’en application de l’article L 131-1 du code de la consommation, si vous ne me réglez pas d’ici le [date du versement de l’acompte + 3mois], cette somme sera automatiquement augmentée des intérêts au taux légal.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l'expression de ma respectueuse considération.

[Votre signature]

CE QUE DIT LA LOI :

S’il s’agit d’arrhes, l’acheteur comme le commerçant peuvent renoncer à l’opération. Mais si vous renoncez à votre achat vous devez également renoncer à la somme versée. Inversement, si le commerçant ne peut honorer votre commande, il doit alors vous remboursez le double de vos arrhes.

Le commerçant ne peut en aucun cas conserver les sommes versées plus de 3 mois sans honorer votre commande, au-delà, il devra vous verser des intérêts calculés aux taux légal.

  • Article L 131-1 du code de la consommation.

    • Même si vous n’annulez pas votre commande, vous pouvez réclamer des intérêts si le commerçant a conservé vos arrhes plus de 3 mois.

    BON A SAVOIR :

    Si sur le bon de commande, il n’est pas indiqué qu’il s’agit d’arrhes ou d’acompte, les sommes versées sont alors considérées comme arrhes.