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Une lettre pour votre bien immobilier ou votre logement ? Facile !
Facilitez vos démarches avec nos modèles entièrement gratuits.
Il n’est pas toujours facile d’écrire une lettre pour votre locataire, propriétaire ou pour l’achat ou la construction de votre logement immobilier. Les démarches sont souvent longues et doivent respecter les obligations définies par la loi. Lettres-Faciles vous aide en vous proposant des modèles de lettres types qui peuvent être directement utilisés.
Résiliation du bail d’habitation, contrat de location
(préavis de 1 mois, motif mutation)
Vous trouverez ci-dessous notre exemple de lettre de résiliation du bail d’habitation, contrat de location (préavis de 1 mois, motif mutation). Ce modèle de lettre est entièrement gratuit. Nous vous conseillons de le modifier pour l'adapter à votre situation avant de l'envoyer. Nous espérons que cette lettre gratuite vous aidera dans vos démarches.
[Vos Prénom, Nom]
[Votre adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Votre téléphone]
[Votre email]
[Prénom, Nom du propriétaire]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]
[Lieu], le 19 April 24.
Lettre recommandée avec avis de réception.
Objet : Résiliation de mon bail de location pour motif de mutation professionnelle.
Madame, Monsieur,
Suite à notre entretien téléphonique de ce jour, je vous fais part de mon intention de résilier mon contrat de location de l’appartement situé au [Adresse de l’appartement] que j’occupe depuis le [Date].
En effet, je viens d’apprendre ma mutation qui sera effective le [Date]. Je suis donc dans l’obligation de déménager. C’est pourquoi conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, la résiliation du bail de location sera effective en date du [Date] respectant ainsi un délais de préavis réduit de un mois.
Je joins à mon courrier une attestation justifiant de ma mutation. Je me tient également à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je suis à votre disposition pour convenir d’une date afin d’effectuer l’état des lieux contradictoire de sortie. Je souhaite également être présent lors des visites d’éventuels locataires.
En vous souhaitant bonne réception de ce courrier, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre signature]
Pièces jointes : justificatif de ma mutation.
Ce que dit la loi :
Selon l’article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire d’un appartement ou d’une habitation qui vient d’apprendre sa mutation ou celle de son conjoint et qui souhaite quitter son logement pour en trouver un plus adapté à sa nouvelle situation, peut le faire en respectant un préavis d’un mois sans que le bailleur puisse refuser son départ. Pour cela, le locataire doit envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à son propriétaire 1 mois avant de quitter les lieux en n’oubliant pas de joindre le justificatif de la mutation. Si le bail de location est au nom du conjoint, le délais de préavis réduit est tout de même possible.
A envoyer en recommandé avec accusé de réception :
L’envoi de ce courrier en recommandé avec accusé de réception est indispensable. Il vous permettra de prouver la date à laquelle vous avez commencé votre préavis de un mois. Attention, n’oubliez pas de joindre le justificatif de votre mutation.